PROTECTION DES DONNÉES

 

1. Application et portée des conditions

1.1. Ces Conditions générales ainsi que la Politique de Confidentialité (conjointement les “Conditions”) s’appli-quent à tout service ou produit fourni par l’Hôtel de Verbier SA (l’“Hôtel” ou « nous ») à un client de l’Hôtel (le “Client” ou « vous »). Le terme « Client » couvre à la fois le client final et l’entrepreneur commercial.

1.2. Les Conditions constituent un accord juridique contraignant entre le Client et l’Hôtel une fois que la confir-mation (par e-mail, sms, lettre ou autre) a été envoyée au Client.

1.3. Si un tiers a agi pour le compte du Client, le Client sera solidairement responsable envers l’Hôtel, avec le tiers, de toutes les obligations qui découlent du séjour à l’Hôtel ou qui y sont liées.

1.4. D’autres dispositions en dehors des présentes conditions peuvent être appliquées. Ces dispositions sup-plémentaires s’appliquent en plus des présentes Conditions.

1.5. Toutes les offres de l’Hôtel sont basées sur les Conditions, qui constituent une partie intégrante de tout ac-cord conclu. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions convenues explicitement et par écrit avec le Client, ces conditions conflictuelles prévaudront sur les Conditions (sauf indication contraire explicite dans les Conditions).

 

2. Prestation de services, prix

2.1. L’hôtel fournit les services demandés par le Client et acceptés par écrit par l’Hôtel.

2.2. Tous les prix sont en CHF, TVA au taux légal incluse. Le Client doit payer le prix applicable ou convenu avec l’Hôtel pour la mise à disposition de la chambre et les autres services qu’il a utilisés. Cela s’applique égale-ment aux services demandés par le Client et aux dépenses de l’Hôtel engagées avec des tiers pour les ser-vices organisés au nom du Client.

2.3. Si la période entre la conclusion du contrat et l’arrivée du client est supérieure à 6 mois et que le taux légal de TVA ou d’autres taxes et impôts locaux augmentent, ou si de nouvelles taxes et de nouveaux impôts lo-caux sont introduits, l’Hôtel se réserve le droit d’augmenter les prix convenus à hauteur de l’augmentation de la TVA ou des taxes et impôt locaux, ou du montant des taxes et impôts locaux nouvellement introduits.

 

3. Conditions de paiement

3.1. L’Hôtel se réserve le droit de modifier les prix proposés sur le site web au fil du temps.

3.2. Chaque réservation doit être garantie au moyen d’une carte de crédit valide au moment de la réservation.

3.3. L’Hôtel est en droit d’exiger le paiement d’un acompte adéquat. L’Hôtel fait la distinction entre les réserva-tions non remboursables et les réservations remboursables.

3.3.1.Une réservation non remboursable implique de verser un acompte sur le montant total de la réserva-tion, qui est payé au moment de la réservation.

3.3.2.Pour une réservation remboursable, le Client doit fournir des données de carte de crédit valables au moment de la réservation. Le paiement de la réservation est débité de la carte 30 jours civils avant l’arri-vée du Client.

3.4. Dans la mesure où l’Hôtel n’a pas exigé de paiement anticipé, le solde éventuel de la facture est payable par le Client au plus tard avant le départ, soit par carte de crédit, soit en espèces. Si le Client demande à payer à la réception de la facture et que l’Hôtel y consent, le montant de la facture est payable dans les 30 jours civils suivant la date de facturation.

3.5. En cas de retard de paiement, l’Hôtel est en droit de facturer au Client des intérêts au taux de 5 % ainsi que les frais de recouvrement ou d’exécution.

 

4. Réservations et modifications

4.1. Pour les réservations en bloc (réservation de 5 chambres ou plus), le Client doit fournir à l’Hôtel, au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée, les informations suivantes concernant les Clients : (a) heure d’arrivée, (b) noms et prénoms, et (c) mode de paiement préféré. Après expiration du délai fixé par l’Hôtel, les chambres qui ont été attribuées mais qui sont encore disponibles seront libérées pour d’autres réservations.

4.2. L’Hôtel se réserve le droit de modifier l’attribution des chambres dans la mesure où la chambre correspond aux exigences et aux intérêts du Client et que ce changement peut être justifié auprès du Client.

4.3. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Hôtel ne peut pas fournir au client une chambre réservée, l’Hôtel lui proposera une chambre de valeur égale. Si aucune chambre de valeur égale n’est disponible, l’Hôtel lui pro-posera une chambre disponible dans une autre catégorie.

 

5. Politique d’annulation – groupes (>5 chambres) et individuels

5.1. Cette politique d’annulation s’applique (a) aux annulations de réservation, (b) aux défections (c’est-à-dire aux absences dont l’hôtel n’a pas été informé), et (c) aux départs anticipés (c’est-à-dire avant la date de dé-part convenue).

5.2. L’annulation d’une réservation ou d’une réservation groupée (indépendamment du fait que la réservation soit annulée partiellement ou totalement) doit être communiquée par écrit à l’Hôtel le plus tôt possible, et au plus tard selon les différentes conditions d’annulation particulières communiquées en relation avec la réser-vation). Notamment :

5.2.1.Une réservation non remboursable ne sera pas remboursée en cas d’annulation, de modification, de départ anticipé ou de non-présentation. Le montant total versé est conservé par l’Hôtel.

5.2.2.Une annulation ou une modification d’une réservation remboursable ne sera pas débitée de la carte de crédit fournie si elle est effectuée au moins 30 jours civils avant l’heure d’arrivée prévue. Toute annula-tion ou modification ultérieure ne sera pas remboursée.

5.2.3.L’annulation de la réservation des installations destinées à l’organisation d’un événement doit cepen-dant toujours être communiquée au plus tard 90 jours civils avant le début de l’évènement.

5.3. En cas d’annulation tardive de la réservation, de non-présentation ou de départ anticipé, l’Hôtel se réserve le droit de facturer le plein tarif pour toutes les nuits ou pour tous les événements qui n’ont pas été utilisés.

5.4. Tous les services qui ont été fournis à l’avance par l’Hôtel et/ou ses partenaires sont payables en cas d’an-nulation.

 

6. Heures d’arrivée et de départ

6.1. Les chambres d’hôtel seront prêtes à être occupées à partir de 15 heures CET le jour de l’arrivée et devront être libérées et restituées avant 11 heures CET le jour du départ.

6.2. Les arrivées et les départs en dehors des horaires indiqués ci-dessus ne sont possibles que sous réserve de disponibilité et avec confirmation préalable des équipes de réservation ou de réception de l’Hôtel. Ce type d’arrivées et de départs peut être facturé moyennant un supplément.

 

7. L’utilisation de l’espace, les événements et la sécurité du Client

7.1. L’espace loué et les objets, appareils et installations fournis par l’Hôtel peuvent être utilisés exclusivement aux fins prévues. L’Hôtel n’est pas responsable des dommages corporels causés par l’utilisation abusive des objets, appareils et installations.

7.2. Les pertes ou dommages résultant de la négligence ou de la faute intentionnelle du Client peuvent être fac-turés par l’Hôtel.

7.3. Le Client ne peut pas louer ou sous-louer un espace ou utiliser un espace de l’Hôtel sans le consentement écrit préalable de l’Hôtel. Le Client indemnise l’Hôtel et le dégage de toute responsabilité pour tout dommage ou perte résultant d’une utilisation abusive par le Client ou ses collaborateurs.

7.4. La reproduction, la distribution, la modification, la connexion ou l’utilisation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou publiques et tout type d’exploitation en dehors des limites de la législation sur les droits d’auteur, des noms commerciaux, marques de commerce, marques de service et autres noms et logos de produits et services de l’Hôtel ou de ses concédants, qu’ils soient enregistrés ou non, nécessite l’accord écrit préalable de l’Hôtel.

7.5. Les présentes conditions n’accordent aucune licence d’utilisation de la propriété intellectuelle de l’Hôtel ou de tiers. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont réser-vés.

7.6. Dans la mesure où le contrat ne contient pas de dispositions contraires, le Client doit obtenir, à ses frais, toutes les autorisations nécessaires pour tout événement, banquet ou autre événement similaire qu’il sou-haite organiser. Le Client notifie, au préalable, tout accord relatif aux redevances dues pour reproduire de la musique, et il paie ces redevances. Le Client informe l’Hôtel le plus tôt possible du nombre final de partici-pants. Le nombre final de participants doit être confirmé par écrit 72 heures avant l’événement. Ce nombre sera pris en compte pour la facturation finale même si le nombre confirmé n’est pas atteint. En cas de chan-gement du nombre de participants, celui-ci doit être communiqué par écrit à l’Hôtel. En cas de variation du nombre de participants, l’Hôtel est autorisé à reconsidérer les prix confirmés et/ou à modifier le lieu confirmé.

7.7. Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité de l’Hôtel, et notamment à ne pas bloquer les voies d’évacuation, à respecter la réglementation antitabac, etc. En outre, toute décoration installée par le Client doit respecter ces règles. Il incombe également au Client de veiller à ce que le nombre de personnes aux-quelles l’accès est accordé ne dépasse pas la capacité de la salle utilisée. Les chiffres maximums fixés par l’Hôtel sont contraignants à cet égard. L’Hôtel n’est pas responsable en cas de non-respect de cette dispo-sition. L’accrochage d’objets sur les murs, les portes et les plafonds nécessite en toutes circonstances l’ac-cord préalable de l’Hôtel. Le Client est responsable de tout dommage causé à l’Hôtel par ces objets.

 

8. Responsabilité, activités de montagne, spa et gymnastique

8.1. L’Hôtel n’est responsable envers le Client que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave à ce dernier, qui sont la conséquence directe du non-respect, par l’Hôtel, de ses obligations contrac-tuelles ou d’une exécution matériellement insuffisante. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts est limité à hauteur du coût du séjour réservé par le Client ou effectivement payé à son départ (hors TVA et paiements en espèces). L’Hôtel n’a aucune autre responsabilité, et en particulier aucune responsabili-té en cas de négligence simple ou modérée ou de perte indirecte.

8.2. L’Hôtel n’est pas responsable des activités initiées par le Client ou ses associés ou des services fournis par un tiers, y compris les services qui ont été organisés par l’Hôtel. Cela s’applique, sans s’y limiter, à tout type de blessure ou de dommage subi en relation avec des activités organisées par un guide de montagne, des activités liées à un restaurant, un bar ou des événements, des activités dans la salle de sport, des activités liées à un massage et/ou au spa, notamment en incluant également toute aggravation ou déclenchement possible en relation avec une condition préexistante .

8.3. L’Hôtel n’est pas responsable des dommages ou du vol de biens apportés à son établissement par le Client, ses associés ou d’autres tiers. Le Client est tenu d’assurer les objets exposés et autres objets apportés par lui-même, ses associés ou des tiers. L’Hôtel peut à tout moment exiger du Client la preuve d’une couverture d’assurance adéquate.

8.4. Le Client est responsable envers l’Hôtel de tous les dommages et pertes causés par lui-même, ses associés ou d’autres tiers.

8.5. Le Client maintient la paix et l’ordre. Le Client maintient l’Hôtel à l’abri de toute réclamation de droit civil ou de droit public qui pourrait être introduite par les autorités publiques ou des tiers à la suite du séjour du Client à l’Hôtel, ou pour régler toutes ces réclamations dans leur intégralité.

8.6. L’Hôtel se réserve expressément le droit d’introduire des demandes de dédommagement contre un Client qui enfreint les présentes conditions.

 

9. Force majeure et rétractation

9.1. Si l’exécution du contrat est rendue matériellement difficile ou impossible pour l’Hôtel en raison d’un évé-nement de force majeure (par exemple, une catastrophe naturelle telle qu’une violente tempête, une inonda-tion ou un tremblement de terre, une prise d’otages, une guerre, une émeute, un incident nucléaire, une grève, des restrictions réglementaires imprévues, une pandémie) ou d’autres circonstances dont l’Hôtel ne peut être tenu responsable, l’Hôtel peut annuler le contrat pour la partie du contrat qui reste à exécuter, sans avoir à verser d’indemnité.

9.2. Par ailleurs, l’Hôtel est autorisé à résilier le contrat sans être tenu de verser une quelconque indemnité s’il existe des motifs raisonnables de supposer que l’événement pourrait compromettre le bon fonctionnement de l’Hôtel, la sécurité de l’Hôtel ou de ses autres clients, ou la réputation publique de l’Hôtel.

9.3. Si un cas de force majeure ne permet pas au Client d’utiliser les services convenus et que cela n’était pas raisonnablement prévisible pour lui, il peut résilier le contrat pour la partie du contrat qui reste à exécuter, sans être tenu de verser une quelconque indemnité.

 

10. Vie privée et protection des données

10.1. Dans la mesure où l’Hôtel traite des informations permettant d’identifier une personne, le traitement de ces données est décrit plus en détail dans la politique de confidentialité de l’Hôtel.

 

11. Séparabilité, absence de renonciation, modifications

11.1. Aucune modification, renonciation ou décharge de cet accord par l’Hôtel n’est considérée comme ef-fective à moins d’être faite par écrit et signée par l’Hôtel ou en son nom.

11.2. Le fait que l’Hôtel ne fasse pas respecter strictement l’une des présentes conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation.

11.3. Si une disposition individuelle des présentes conditions est considérée comme dépourvue d’effet ju-ridique, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, la disposition inefficace sera remplacée par une disposition analogue.

11.4. Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 23 septembre 2020.

 

12. Droit applicable et juridiction

12.1. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci, y compris sa validité, sa nullité, sa violation ou sa résiliation, sera régi par les lois suisses, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

12.2. Les tribunaux du Valais sont seuls compétents pour tout litige ou toute contestation découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci.